Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Kadastra est un service en ligne d'assistance à la constitution de dossiers d'affichage extérieur : enseignes commerciales, publicités et préenseignes. Il propose en outre une place de marché mettant en relation un porteur de projet et un professionnel de l'enseigne.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service. Les prestations vendues, leurs prix, leurs modalités de paiement et les règles applicables à la place de marché figurent dans les conditions générales de vente.

2. Éditeur et hébergement

KADASTRA SAS à capital variable, au capital de 9,99 euros, RCS Amiens 131 292 625, 20 rue Victor Hugo, 80480 Salouel. Contact : contact@kadastra.fr.

L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.

3. Compte et accès

La création d'un compte suppose une adresse électronique valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Les dossiers, documents et projets sont rattachés à l'organisation, et non à la personne qui les a créés. Un membre qui quitte une organisation n'emporte pas les dossiers qu'il y a établis.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis ses paramètres. La suppression entraîne l'effacement de ses dossiers, documents et pièces déposées, ainsi que la perte des crédits non consommés. Elle est refusée tant qu'une commande en cours porte des fonds détenus pour le compte d'une partie, ou tant que l'utilisateur administre une organisation comptant d'autres membres.

4. Usage du service

L'utilisateur s'engage à ne déposer que des contenus dont il détient les droits et à ne pas détourner le service de son objet. La Plateforme peut suspendre un accès en cas de manquement grave, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Plusieurs fonctions du service, dont l'analyse des règlements d'urbanisme, l'assistance et la génération des mises en situation, reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle. Leurs résultats sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés avant toute décision.

5. Ventes et place de marché

Les conditions de vente des dossiers, les frais de service de la place de marché, le séquestre des fonds, l'annulation d'une commande et le traitement des litiges sont régis par les conditions générales de vente, qui font partie intégrante des présentes.

6. Données personnelles

Les données collectées, les finalités poursuivies, les destinataires, les transferts hors Union européenne, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Certaines fonctions du service, dont l'analyse des règlements d'urbanisme et la génération des mises en situation, reposent sur des prestataires établis aux États-Unis : les documents d'urbanisme et les photographies de façade que vous déposez leur sont transmis. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

7. Modification des conditions

La Plateforme peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée par l'utilisateur au moment de cette commande.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La juridiction compétente est celle désignée à l'article 53 des conditions générales de vente.