Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations vendues par Kadastra, ci-après « la Plateforme », à ses clients :

• la constitution assistée d'un dossier d'affichage extérieur, comprenant le formulaire CERFA, les pièces annexes et, en option, la transmission du dossier à la commune ;
• la mise en relation, sur la place de marché, entre un porteur de projet et un professionnel de l'enseigne, et l'encaissement du prix des travaux pour le compte de ce professionnel.

Les conditions d'utilisation du service, indépendantes de toute vente, figurent dans les conditions générales d'utilisation.

2. Éditeur

KADASTRA SAS à capital variable, au capital de 9,99 euros, RCS Amiens 131 292 625, 20 rue Victor Hugo, 80480 Salouel. Contact : contact@kadastra.fr.

Ces informations figurent également dans les mentions légales.

3. Définitions

• Client : le professionnel qui commande une prestation auprès de la Plateforme pour les besoins de son activité, dans les conditions de l'article 4.
• Enseigniste : le professionnel de l'enseigne qui répond à un appel d'offres sur la place de marché et exécute les travaux.
• Organisation : l'espace de travail auquel sont rattachés les comptes, les dossiers et les achats. Les dossiers appartiennent à l'Organisation, non à la personne qui les a créés.
• Dossier : le projet créé dans le service, ses données, ses pièces déposées et les documents produits.
• Crédit : le droit de créer un Dossier d'enseigne, acquis par un achat.

4. Qualité du Client

Le service est réservé aux professionnels. Le Client agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, que cette activité soit déjà exercée ou en cours de création.

Lors de sa commande, le Client déclare cette qualité et précise sa situation :

• entreprise immatriculée en France : il indique son numéro SIREN ;
• entreprise établie hors de France : il indique, le cas échéant, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
• entreprise en cours de création, ou structure dépourvue de numéro d'immatriculation : il indique sa dénomination ou celle de son projet.

Le contrat est conclu entre professionnels. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas. Une déclaration inexacte destinée à obtenir le service ou à écarter les présentes conditions engage la responsabilité de son auteur.

Les commandes passées en qualité de consommateur sous une version antérieure des présentes conditions demeurent régies par la version acceptée lors de leur passation (article 6).

5. Documents contractuels

Les documents applicables sont, par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières signées avec une Organisation, notamment les conditions revendeur (article 18) ;
• les présentes conditions générales de vente ;
• les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat.

6. Formation du contrat et preuve

Avant tout paiement, le Client dispose d'un récapitulatif détaillé de sa commande et de son prix total, qu'il peut corriger. Le contrat est formé lorsque le Client confirme ce récapitulatif et accepte les présentes conditions.

L'acceptation est enregistrée sur les serveurs de la Plateforme avec sa date, son heure et le numéro de version du texte présenté. Cet enregistrement fait foi entre les parties. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande ; elle lui reste acquise.

7. Modification des conditions

La Plateforme peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est portée à la connaissance du Client et son acceptation est recueillie avant la commande suivante. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées et sur les Crédits déjà acquis.

8. Contenu de la prestation

L'achat d'un Crédit donne droit à la constitution d'un Dossier d'enseigne complet : recherche des règles d'urbanisme applicables à l'adresse, aide à la description du projet, production des mises en situation, génération du formulaire CERFA et des pièces annexes, contrôle de complétude, et mise à disposition de l'ensemble sous forme d'archive téléchargeable.

La transmission du dossier à la commune par voie postale recommandée fait l'objet d'une prestation distincte (article 15). La transmission par voie électronique est comprise sans supplément.

La liste exacte des pièces produites dépend de la formalité applicable au projet, déterminée à partir des données publiques d'urbanisme.

9. Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire affichée sur le site et récapitulée avant paiement. La grille en vigueur au jour de la commande fait foi. Les prix s'entendent hors taxes ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant paiement.

Les prestations sont vendues à l'acte, sans abonnement obligatoire. Le prix unitaire décroît selon la quantité achetée en une seule fois, selon la grille en vigueur.

La Plateforme peut modifier ses tarifs à tout moment. La modification est sans effet sur les commandes déjà passées et sur les Crédits déjà acquis, qui conservent la valeur au titre de laquelle ils ont été achetés.

10. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prestations sont des services fournis par voie électronique. La taxe sur la valeur ajoutée française est applicable au taux en vigueur lorsque le Client est établi en France.

• Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne : la taxe est autoliquidée par le Client, à condition qu'il communique un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide. À défaut, la taxe française s'applique.
• Client établi hors de l'Union européenne : la prestation est hors du champ.

11. Commande et paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire, y compris au moyen d'un portefeuille de paiement associé à une carte, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de la Plateforme. Aucune coordonnée bancaire ne transite par les serveurs de la Plateforme ni n'y est conservée. Les Crédits sont acquis dès la confirmation du paiement par ce prestataire.

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire, est due de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

12. Facture

Une facture est établie pour chaque paiement, à la date de son encaissement. Elle mentionne le détail des prestations, le prix hors taxes, le taux et le montant de la taxe applicable, et le montant total. Elle est adressée au Client par courrier électronique et mise à sa disposition dans son espace.

Tout remboursement, total ou partiel, donne lieu à l'émission d'un avoir, adressé et mis à disposition dans les mêmes conditions.

Les factures et les avoirs sont émis sous forme électronique, par l'intermédiaire du prestataire de facturation de la Plateforme. Le Client accepte de les recevoir sous cette forme.

13. Crédits : acquisition et consommation

Un achat crédite l'Organisation du nombre de Crédits correspondant. Un Crédit est consommé à la création d'un Dossier d'enseigne, et non lors de la génération des pièces ni lors de leur téléchargement. La création du Dossier constitue l'exécution de la prestation vendue.

La duplication d'un Dossier crée un nouveau Dossier et consomme donc un Crédit supplémentaire.

Les Crédits sont valables vingt-quatre mois à compter de leur achat. Ils sont rattachés à l'Organisation et ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en argent.

14. Ce qui n'est pas restitué

Le Client est informé, avant son achat, des situations suivantes, dans lesquelles aucun Crédit n'est restitué et aucune somme n'est remboursée :

• la suppression ou l'archivage d'un Dossier après sa création, le Crédit ayant déjà été consommé ;
• la duplication d'un Dossier, qui consomme un Crédit entier ;
• l'abandon d'un envoi en mairie après un échec d'acheminement, le Client conservant la possibilité de relancer l'envoi sans nouveau prélèvement ;
• la suppression du compte, qui entraîne la perte des Crédits non consommés ;
• l'expiration des Crédits au terme prévu à l'article 13.

Ces stipulations ne font obstacle ni aux garanties prévues à l'article 43, ni à la mise en jeu de la responsabilité de la Plateforme.

15. Envoi du dossier à la commune

La transmission par voie électronique est comprise dans la prestation. La transmission par voie postale recommandée avec avis de réception est une option payante, achetée par dossier, dont le prix figure dans la grille en vigueur.

Cette option couvre l'impression du dossier au nombre d'exemplaires exigé par le formulaire, l'affranchissement, l'envoi recommandé avec avis de réception et son suivi. Elle est réalisée par un prestataire postal. Un seul prélèvement est effectué par dossier : une nouvelle tentative après un échec d'acheminement ne donne lieu à aucun prélèvement supplémentaire.

La Plateforme ne répond ni des délais d'acheminement postal, ni du délai de traitement par la commune, ni du sens de la décision rendue.

16. Garantie « aucune formalité requise »

Lorsque l'analyse conclut que le projet n'est soumis à aucune autorisation ni déclaration préalable, le Client n'a pas de dossier à déposer. Dans ce cas, et à condition qu'aucune prestation coûteuse n'ait été consommée sur le Dossier, notamment aucune mise en situation, aucune génération de pièce et aucun envoi, le Client peut demander la restitution de son Crédit et archiver le Dossier.

Cette restitution prend la forme d'un Crédit réutilisable, et non d'un remboursement en argent. Elle ne peut être exercée qu'une seule fois par Dossier.

17. Limites d'usage

Le nombre de mises en situation générées est plafonné par Dossier. Le plafond applicable est indiqué dans le service et dépend des conditions souscrites. Un aperçu et un rendu abouti ne consomment pas le même nombre d'essais.

Lorsqu'une génération échoue du fait de la Plateforme ou de l'un de ses prestataires, les essais correspondants sont restitués au Client.

L'espace de stockage par Organisation et la taille de chaque fichier déposé sont également plafonnés. Les plafonds sont indiqués dans le service. Lorsqu'un plafond est atteint, les Dossiers existants demeurent consultables et téléchargeables.

18. Conditions revendeur

Un professionnel qui constitue des dossiers de façon répétée pour ses propres clients peut se voir consentir des conditions particulières, négociées par Organisation. Ces conditions peuvent combiner, en tout ou partie :

• une remise sur le prix des dossiers ;
• un nombre de dossiers inclus par période ;
• un mode particulier de facturation de l'envoi en mairie ;
• le cas échéant seulement, un abonnement périodique.

Les valeurs retenues figurent dans les conditions particulières convenues avec l'Organisation. Les dossiers inclus non consommés à la fin d'une période ne sont pas reportés.

Lorsque des conditions particulières comportent un abonnement, celui-ci est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis l'espace de facturation ou par écrit. La résiliation est sans effet sur les Crédits déjà acquis.

19. Parcours publicité et préenseigne

La déclaration ou l'autorisation préalable d'une publicité ou d'une préenseigne est fournie gratuitement. Elle comprend le formulaire CERFA applicable, les pièces graphiques associées et la transmission du dossier à la commune par voie électronique.

Cette prestation gratuite ne comprend pas :

• l'analyse des règles locales d'urbanisme ;
• l'envoi postal recommandé ;
• le suivi de l'instruction par la Plateforme, les réponses de la commune étant adressées directement au déclarant.

S'agissant d'un service gratuit, la Plateforme peut le suspendre ou y mettre fin à tout moment. Les dossiers déjà créés demeurent alors consultables et téléchargeables.

20. Rôle respectif du Client et de la Plateforme

Le Client est et demeure le déclarant. Il déclare le projet en son nom, atteste l'exactitude des renseignements portés au dossier et répond de leur sincérité devant l'administration.

La Plateforme fournit un outil de constitution de dossier et, sur demande, transmet ce dossier à la commune. Elle n'est ni le déclarant, ni le représentant du Client devant l'administration au-delà de cette transmission.

Le Client est invité à vérifier le contenu de son dossier avant de le déposer. Le bordereau des pièces jointes du formulaire est établi à partir des pièces attendues pour le projet déclaré ; il appartient au Client de s'assurer que les pièces annoncées figurent effectivement dans son dossier.

21. Signature

Le Client appose sa signature soit en la traçant dans le service, soit en déposant l'image de sa signature manuscrite. Cette image est ensuite reproduite sur le formulaire.

Ce procédé est une reproduction graphique de la signature manuscrite du Client, apposée à sa demande et sous sa responsabilité. Il ne constitue pas une signature électronique au sens du règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance : il ne repose sur aucun certificat, aucun horodatage qualifié et aucun scellement du document.

Le Client garantit être le signataire ou disposer du pouvoir de signer pour le compte du déclarant. La signature n'est conservée d'une fois sur l'autre que si le Client le demande expressément, et reste supprimable à tout moment depuis ses réglages.

22. Attestation sur l'honneur

Le formulaire comporte une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis. En demandant la génération de son dossier et en y apposant sa signature, le Client formule lui-même cette attestation : elle est portée au formulaire en son nom, à partir des informations qu'il a saisies.

Le Client reconnaît que cette attestation l'engage personnellement devant l'administration et qu'il lui appartient de vérifier les renseignements portés au dossier avant sa transmission.

23. Transmission du dossier à la commune

Lorsque le Client demande la transmission de son dossier, il donne mandat à la Plateforme d'accomplir cette formalité en son nom. Le dossier est adressé à la commune depuis une adresse électronique de la Plateforme, ou expédié par voie postale par son prestataire, le Client étant nommément désigné comme déclarant.

Lorsque le dossier excède la taille admise en pièce jointe, il est mis à la disposition de la commune au moyen d'un lien de téléchargement. Ce lien ne requiert pas de compte : toute personne qui en dispose peut accéder au dossier, lequel comporte l'identité du déclarant et les photographies du local. Le Client en est informé et peut demander à tout moment la désactivation du lien.

Les réponses de l'administration adressées à la Plateforme sont relayées au Client sans être traitées pour son compte. Il appartient au Client d'y donner suite.

24. Dépôt pour le compte d'un tiers

Un professionnel qui constitue et dépose un dossier pour le compte de son propre client doit disposer d'un mandat écrit et signé de celui-ci. Ce mandat est exigé avant la génération du dossier.

La Plateforme met à disposition un modèle de mandat. Ce modèle est fourni à titre de facilité, sans garantie d'adéquation à une situation particulière ; il appartient au professionnel de le faire vérifier s'il l'estime nécessaire.

Le professionnel garantit la Plateforme contre toute réclamation de son client final relative au dossier déposé, à son contenu et à ses suites.

25. Suivi de l'instruction

Le service calcule le délai d'instruction applicable, en informe le Client et lui rappelle les échéances. Ces rappels sont donnés à titre indicatif et ne se substituent pas à la vigilance du Client.

La Plateforme ne garantit ni l'obtention de l'autorisation, ni l'absence d'opposition, ni le respect par la commune du délai d'instruction.

26. Rôle de la Plateforme

La Plateforme met en relation le Client et l'Enseigniste, et encaisse le prix des travaux pour le compte de ce dernier. Le contrat de travaux est conclu entre le Client et l'Enseigniste. La Plateforme n'est pas partie à ce contrat : elle n'exécute pas les travaux, ne les garantit pas et n'en répond pas.

La Plateforme n'est ni le vendeur, ni le mandataire du Client. Les droits et obligations nés du contrat de travaux, notamment les garanties légales dues par l'Enseigniste et ses obligations fiscales et sociales, relèvent de la seule relation entre le Client et l'Enseigniste.

27. Référencement et classement

Un appel d'offres publié par un Client est présenté aux Enseignistes dont l'immatriculation a été vérifiée. Les réponses reçues sont présentées au Client par ordre chronologique de réception.

Aucune contrepartie ne permet d'influencer ce classement : la Plateforme ne vend ni mise en avant, ni référencement prioritaire, et n'entretient avec les Enseignistes aucun lien capitalistique. Sa seule rémunération sur la place de marché est constituée des frais de service prévus à l'article 29.

Un Enseigniste peut être déréférencé lorsque son immatriculation n'est plus à jour, en cas de manquement aux présentes conditions, ou en cas de réclamations répétées et fondées.

28. Encaissement pour le compte de l'Enseigniste

L'Enseigniste donne mandat à la Plateforme d'encaisser en son nom et pour son compte les sommes dues par le Client au titre du contrat de travaux, et de les lui reverser dans les conditions prévues à l'article 30. Ce mandat est donné par l'acceptation des présentes conditions lors de l'inscription au service de paiement.

Les fonds sont détenus par le prestataire de services de paiement de la Plateforme, agréé à cet effet, jusqu'à leur versement à l'Enseigniste ou leur remboursement au Client. Le paiement du Client entre les mains de la Plateforme le libère de sa dette à l'égard de l'Enseigniste à hauteur des sommes versées.

29. Frais de service

La rémunération de la Plateforme sur la place de marché prend la forme de frais de service à la charge du Client. Ils rémunèrent la mise en relation, l'encaissement pour le compte de l'Enseigniste, la conservation des fonds et le traitement des paiements.

Leur montant, ou le barème qui en tient lieu, est affiché au Client, toutes taxes comprises, avant l'acceptation du devis et avant chaque paiement. Il est identique quel que soit le moyen de paiement retenu et demeure acquis à la commande : une modification ultérieure est sans effet sur les commandes en cours.

Les frais de service s'ajoutent au montant du devis. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et font l'objet, à chaque paiement d'une tranche, d'une facture de la Plateforme adressée au Client dans les conditions de l'article 12. L'Enseigniste perçoit l'intégralité du montant de son devis, sans commission ni frais à sa charge.

Les travaux sont facturés au Client par l'Enseigniste, dans les conditions de l'article 33.

30. Séquestre et versement

Les sommes réglées par le Client ne sont pas reversées immédiatement à l'Enseigniste. Elles sont conservées jusqu'à la confirmation de la pose par le Client, ou jusqu'à l'issue d'un litige.

Le paiement s'effectue en deux temps, selon les modalités fixées par l'Enseigniste dans son devis :

• un acompte, exigible à l'acceptation de la commande ;
• le solde, exigible avant la pose.

Le versement à l'Enseigniste intervient après confirmation de la pose par le Client. Il porte sur la part du devis comprise dans les tranches réellement encaissées, hors frais de service : si seul l'acompte a été réglé, seule la part correspondante peut être versée.

Chaque tranche se règle par carte bancaire ou par virement. Un paiement par virement n'est pris en compte qu'à la réception effective des fonds.

31. Annulation d'une commande

Cet article décrit une règle que la Plateforme applique automatiquement.

• Avant tout paiement, la commande peut être annulée librement, par le Client comme par l'Enseigniste.
• Après règlement de l'acompte, l'annulation reste possible et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, tant que l'Enseigniste n'a pas déclaré le début des travaux.
• Une fois le début des travaux déclaré, l'annulation unilatérale n'est plus possible. L'acompte est acquis à l'Enseigniste au titre des frais déjà engagés, sous réserve de l'arbitrage prévu à l'article 32.
• Une fois le solde placé sous séquestre, l'annulation unilatérale n'est plus possible, que les travaux aient été déclarés ou non.

La déclaration de début des travaux est notifiée au Client au moment où elle est faite. Dans les deux derniers cas, la sortie de la commande passe par la procédure de litige.

Un remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées au titre de la tranche concernée, frais de service compris, et donne lieu à un avoir pour ces frais. Lorsque l'acompte demeure acquis à l'Enseigniste, les frais de service afférents à cet acompte restent acquis à la Plateforme.

Cette règle régit le contrat de travaux, conclu entre professionnels.

32. Litiges entre Client et Enseigniste

Chaque partie peut signaler un problème. La commande est alors gelée : aucun versement ni remboursement automatique n'intervient.

La Plateforme examine le litige dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du signalement. Elle recueille les observations des deux parties et se prononce au vu du devis accepté, des éléments justifiant de l'exécution des travaux et des échanges intervenus dans la messagerie. Sa décision est motivée et notifiée aux deux parties.

Cette décision porte sur la seule répartition des fonds détenus, et s'opère sans fractionnement : soit le remboursement du Client, soit le versement à l'Enseigniste de la part des sommes encaissées qui lui revient. Elle ne constitue pas un arbitrage au sens du code de procédure civile, ne préjuge pas des droits des parties et ne fait obstacle à aucun recours, que chacune conserve, y compris devant les juridictions compétentes.

33. Obligations de l'Enseigniste

L'Enseigniste garantit à tout moment :

• être régulièrement immatriculé et tenir à jour le justificatif d'immatriculation demandé par la Plateforme ;
• être titulaire des assurances exigées par son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature des travaux l'impose, une assurance de responsabilité décennale ;
• disposer des qualifications et autorisations nécessaires aux travaux proposés ;
• exécuter les travaux conformément à son devis et aux règles de l'art, et respecter les garanties légales dues à son client ;
• établir et remettre au Client la facture des travaux, et satisfaire à ses obligations fiscales et sociales.

Le défaut de l'une de ces obligations autorise la Plateforme à suspendre l'accès de l'Enseigniste à la place de marché.

34. Non-contournement

Les coordonnées de l'Enseigniste, son site et ses liens ne sont communiqués au Client qu'après l'acceptation d'un devis. Jusqu'à la conclusion de la commande, les échanges se tiennent dans la messagerie du service.

Il est interdit aux parties de conclure hors de la Plateforme une commande née d'une mise en relation qu'elle a permise, dans le but d'éluder les frais de service. Afin de faire respecter cette interdiction, la Plateforme détecte automatiquement la présence de coordonnées personnelles ou bancaires dans les messages échangés. Cette détection ne bloque pas l'envoi du message ; elle le signale pour vérification.

Un contournement caractérisé autorise la Plateforme à suspendre ou à résilier l'accès de la partie concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice subi par la Plateforme.

35. Messagerie

Un fil de discussion est ouvert entre le Client et l'Enseigniste dès l'acceptation d'un devis. Les échanges peuvent être modérés par la Plateforme, notamment au titre de l'article 34.

Le contenu des échanges d'une commande close, pièces jointes comprises, est effacé au terme de la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Seules les données nécessaires à la traçabilité de la commande subsistent.

36. Informations partagées et obligations déclaratives

Un appel d'offres publié par un Client expose aux Enseignistes les seules caractéristiques techniques du projet, notamment l'adresse du local, le type d'enseigne, ses dimensions et le zonage applicable, ainsi que les photographies et mises en situation que le Client a choisi de joindre. L'identité du Client n'est révélée qu'au professionnel dont le devis est accepté.

En sa qualité d'opérateur de plateforme, la Plateforme est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale les opérations réalisées par les Enseignistes par son intermédiaire, et de leur en communiquer le récapitulatif. L'Enseigniste s'engage à fournir les informations nécessaires à cette déclaration.

37. Nature de l'engagement de la Plateforme

La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la constitution d'un dossier complet et cohérent avec les données publiques disponibles.

Elle ne garantit pas l'obtention de l'autorisation demandée, ni l'absence d'opposition de l'administration. La conformité du projet aux règles applicables relève de la responsabilité du déclarant, et l'autorité compétente n'est jamais tenue de régulariser un dossier.

38. Portée de l'analyse réglementaire

L'analyse est établie à partir des documents d'urbanisme publiés et des bases de données publiques accessibles au jour de son exécution. Elle est fournie à titre indicatif et n'a pas de valeur juridique opposable. Elle ne remplace pas l'instruction par la commune, auprès de laquelle le Client est invité à vérifier les informations avant tout dépôt.

Le Client est informé des limites suivantes, qui lui sont également signalées dans le service :

• lorsqu'une source publique est indisponible, l'analyse est incomplète et peut sous-évaluer les contraintes applicables ; le service le signale et invite à relancer l'analyse ;
• lorsqu'un règlement est trop volumineux pour être lu intégralement, le service indique que la couverture est partielle ;
• le score de conformité et les alertes portent sur les seules règles extraites des documents analysés et sur les règles nationales codées dans le service ; ils ne préjugent d'aucune décision de l'administration ;
• les cotes portées sur les plans sont calculées sur le parcellaire cadastral, à titre indicatif : elles ne valent pas bornage ;
• les mises en situation sont des pièces destinées à illustrer le dossier, et non des maquettes de fabrication ni des représentations métriques.

39. Absence de consultation juridique

Le service est un outil d'aide à la constitution de dossier, fondé sur l'exploitation de données publiques. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé sur une situation particulière, et la Plateforme n'exerce aucune activité réservée aux professions juridiques réglementées.

Pour toute question d'interprétation d'une règle d'urbanisme, de rédaction d'un acte ou de contentieux, le Client est invité à consulter un professionnel du droit ou le service urbanisme de la commune.

40. Intelligence artificielle

Plusieurs fonctions du service reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle : la lecture et l'analyse des documents d'urbanisme, l'assistance conversationnelle, la description des façades, la lecture des justificatifs déposés et la production des mises en situation.

Le Client est informé qu'en utilisant l'assistance du service, il dialogue avec un système automatisé et non avec une personne. Les réponses obtenues peuvent comporter des erreurs ou des omissions et doivent être vérifiées avant toute décision.

Les mises en situation sont des images générées artificiellement, et non des photographies du projet réalisé. Elles portent une marque d'identification lisible par des moyens techniques. Elles représentent une intention et non un état de fait.

Les données transmises aux prestataires de ces systèmes, leur localisation et l'encadrement de ces transferts sont décrits dans la politique de confidentialité.

41. Propriété intellectuelle

Le Client est propriétaire de son Dossier et des documents qui lui sont remis. Il peut les utiliser sans restriction pour le dépôt de sa demande, la réalisation de son projet et sa communication.

La Plateforme conserve l'ensemble des droits sur le service, ses composants, ses modèles de pièces, ses gabarits et sa méthode. Aucune disposition des présentes n'opère de cession de ces droits.

Les mises en situation étant produites par un système automatisé, elles ne sont pas susceptibles de protection par le droit d'auteur. La Plateforme n'en garantit ni l'originalité, ni l'exclusivité, et ne peut s'engager à ce qu'un rendu semblable ne soit pas obtenu par un autre utilisateur.

Les analyses portant sur des données publiques et non nominatives, notamment le zonage et les règles applicables à une parcelle, peuvent être réutilisées et mutualisées par la Plateforme pour d'autres dossiers. Le Client n'acquiert sur elles aucun droit d'exclusivité.

42. Contenus déposés par le Client

Le Client concède à la Plateforme, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et non transférable sur les photographies, visuels, logos et documents qu'il dépose, à la seule fin d'exécuter la prestation commandée. Cette licence comprend le droit de confier ces contenus aux prestataires techniques de la Plateforme, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image. Il garantit la Plateforme contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Sont interdits les contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'un tiers. La Plateforme peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé et suspendre le compte concerné. Elle n'exerce toutefois aucune surveillance générale des contenus déposés et ne vérifie pas la titularité des droits.

43. Garanties

Les présentes conditions ne comportent aucune garantie commerciale. Le Client bénéficie des garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés prévue par le code civil.

Un défaut de la prestation se signale par la réclamation prévue à l'article 50.

44. Responsabilité

La Plateforme répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.

À l'exclusion des dommages corporels, de la faute lourde et de la faute dolosive, la responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage au cours des douze mois précédents. Ne sont pas indemnisables à ce titre la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle et le préjudice d'image.

La Plateforme ne répond pas des conséquences d'une décision de l'administration, des travaux exécutés par un Enseigniste, ni de l'inexactitude des renseignements fournis par le Client.

45. Disponibilité et force majeure

Le service est accessible sans engagement chiffré de disponibilité. Il peut être interrompu pour maintenance, la Plateforme s'efforçant de limiter la gêne occasionnée.

Certaines fonctions dépendent de services extérieurs : bases de données publiques d'urbanisme, services cartographiques, prestataires d'intelligence artificielle, prestataire de paiement et prestataire postal. Leur indisponibilité, comme tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Plateforme, constitue un cas de force majeure et suspend ses obligations pour la durée de l'empêchement.

La Plateforme peut suspendre temporairement les fonctions reposant sur l'intelligence artificielle, notamment pour des motifs de sécurité ou de maîtrise des coûts. Les essais consommés lors d'une génération interrompue sont restitués au Client.

46. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée d'exécution de la prestation commandée. Lorsque des conditions particulières comportent un abonnement, la durée est celle prévue à l'article 18.

La Plateforme peut suspendre l'accès d'un utilisateur, ou résilier le contrat, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fraude, de contournement au sens de l'article 34, de contenu illicite, de défaut de paiement ou d'usage portant atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence ou manquement rendant la poursuite impossible, la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

La résiliation ne prive le Client d'aucune somme régulièrement due et ne fait pas obstacle à l'exécution des commandes en cours dont le prix a été acquitté.

47. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages. La suppression entraîne l'effacement de ses dossiers, documents et pièces déposées, ainsi que la perte des Crédits non consommés, qui ne donnent lieu à aucun remboursement.

La suppression est refusée tant que :

• une commande en cours porte des fonds détenus pour le compte d'une partie ;
• l'utilisateur administre une Organisation comptant d'autres membres, la propriété devant d'abord être transmise.

Il est recommandé de télécharger les dossiers à conserver avant de supprimer le compte.

48. Conservation des livrables

La Plateforme conserve les documents produits et les met à la disposition du Client pendant vingt-quatre mois à compter de leur génération, sous réserve que le compte demeure ouvert. Au-delà, elle peut les supprimer.

Cette conservation est un service, non un archivage légal. Il appartient au Client de télécharger et de conserver par ses propres moyens les pièces dont il pourrait avoir besoin ultérieurement, notamment la preuve du dépôt de sa demande et la décision de l'administration.

49. Données personnelles

Les données collectées, les finalités poursuivies, les destinataires, les transferts hors Union européenne, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Client peut à tout moment s'opposer à recevoir les messages de sollicitation qui ne sont pas nécessaires à l'exécution du contrat, en le demandant à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

50. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée depuis l'espace d'assistance du service, ou à l'adresse électronique et postale indiquées dans les mentions légales. La Plateforme accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de quinze jours ouvrés.

51. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas. L'extension de certaines protections aux professionnels employant au plus cinq salariés est réservée aux contrats conclus hors établissement.

Les commandes passées en qualité de consommateur sous une version antérieure des présentes conditions conservent le droit de rétractation prévu par cette version, qui s'exerce depuis l'espace du Client.

52. Résolution amiable

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable à partir de la réclamation prévue à l'article 50, avant toute action en justice.

53. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Plateforme, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

54. Dispositions finales

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La Plateforme peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité, à condition que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits du Client.

Les présentes conditions sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, sur support durable. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.